09 septembre 2011

L'Europe confirme la légalité des normes de bruit

La Cour européenne de Justice (CEJ) a confirmé jeudi la légitimité de la Région bruxelloise à établir des normes de bruit pour le survol de son territoire, laissant toutefois aux juridictions belges la responsabilité de se prononcer sur leur éventuel caractère excessif.

Les normes de bruit bruxelloises sont au centre d'une polémique au forts relents communautaires depuis le milieu de la décennie écoulée. Elles ont été édictées en 1999 à l'initiative de l'ex-ministre de l'Environnement Didier Gosuin, pour limiter le survol de la capitale par des avions les plus bruyants décollant de ou atterrissant à l'aéroport national de Zaventem dont les pistes les plus fréquemment utilisées sont orientées vers Bruxelles.

Dans son arrêt, la Cour estime que ces normes maximales de bruit perçu au sol adoptées en 1999 ne constituent pas en soi une "restriction d'exploitation" définie par une directive de 2002, c'est-à-dire une interdiction d'accès à l'aéroport concerné. Au regard du droit européen, pareille décision ne peut en effet intervenir qu'en dernier recours, à défaut de toute autre solution technique.

La justice européenne rejette ainsi les arguments de la société European Air Transport (EAT), filiale de la société de courrier express DHL, qui conteste devant le Conseil d'Etat la légitimité des normes bruxelloises qui lui avaient valu en 2007 une amende administrative de 56.113 euros.

S'il confirme la légalité des normes, le juge de Luxembourg ne tranche toutefois pas définitivement l'affaire. La Cour précise en effet que pareille législation, "en raison du contexte économique, technique et juridique" à apprécier au cas par cas, peut parfois, vu sa sévérité, être assimilée à une interdiction d'accès à l'aéroport.

"S'il est vérifié que les limites imposées par une réglementation sont si restrictives qu'elles aboutissent concrètement à obliger les exploitants d'aéronefs de renoncer d'exercer leur activité économique, une telle réglementation reviendrait à une interdiction d'accès et constituerait, dès lors, une restriction d'exploitation au sens de la directive", précise ainsi la Cour.

Il appartient donc à présent au Conseil d'Etat de déterminer si ces normes bruxelloises, mêmes légitimes au regard du droit européen, ne sont pas trop restrictives.

7sur7

22:00 Écrit par NAOME dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |  Imprimer

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